JORF n°0298 du 24 décembre 2010

Arrêté du 20 décembre 2010

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 15 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2011, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :

| RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE |MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------| | Branche maladie du régime social des indépendants | 3 292 162 336 | | Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 1 349 608 684 | | Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles | 1 141 302 916 | | Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 951 651 245 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 636 225 417 | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 212 809 405 | | Régie autonome des transports parisiens | 113 734 871 | | Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires | 130 134 690 | | Etablissement national des invalides de la marine | 88 524 016 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 36 956 302 | | Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris | 8 830 128 | | Caisse de prévoyance du personnel du Port autonome de Bordeaux | 912 084 |

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert