Arrêté du 20 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2008

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Demande d'agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément environnemental, il faut faire une demande au ministre de l'environnement.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2008

Source : Légifrance