Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier :

Page 21560, article 8, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, supprimer : « Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation. » ;

Page 21562, 1re colonne, dans le tableau de l'annexe, 2e colonne, 5e et 6e lignes :

Au lieu de : « k4 = 248, k5 = 124 », lire : « k4 = 280, k5 = 126 ».