Article 5
L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
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JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Article 5
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Version 1
L'arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.