Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

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Article 9

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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Abrogé20 février 2012

Créé le 28 décembre 2007 · Abrogé le 20 février 2012

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer au ministre l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au dimanche 19 février 2012

Source : Légifrance