JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Arrêté du 20 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 342-3 et R. 342-1,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Christine Lagarde