Arrêté du 20 décembre 2006

Article 2

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Article 2

L'emploi de l'indication géographique " Morteau " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de saucisse et jésu(s) qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " saucisse et jésu(s) de Morteau " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Morteau " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'emploi de l'indication géographique " Morteau " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de saucisse et jésu(s) qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " saucisse et jésu(s) de Morteau " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Morteau " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance