Le ministre chargé de l'aviation civile peut procéder directement ou par un organisme de son choix à toute vérification utile auprès du GSAC concernant notamment les données financières et le volume des activités réalisées au titre de la présente habilitation.
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 4
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Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut procéder directement ou par un organisme de son choix à toute vérification utile auprès du GSAC concernant notamment les données financières et le volume des activités réalisées au titre de la présente habilitation.
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