Il est institué, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), auprès du service technique de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
- remboursement de prestations de services à des tiers.

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 EUR).