JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.


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Version 1

Le régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.