JORF n°301 du 28 décembre 2005

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- droits d'inscription aux examens.

Article 2

Le régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.

Article 3

Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 EUR).