Arrêté du 20 décembre 2005

Article 18

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Article 18

L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
Remplacer :
« En cas de mutation, »,
Par :
« En cas de changement de collectivité d'emploi, ».

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L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
Remplacer :
« En cas de mutation, »,
Par :
« En cas de changement de collectivité d'emploi, ».

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