L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
Remplacer :
« En cas de mutation, »,
Par :
« En cas de changement de collectivité d'emploi, ».
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 18
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Article 18
L'article 28, troisième alinéa, est modifié comme suit :
Remplacer :
« En cas de mutation, »,
Par :
« En cas de changement de collectivité d'emploi, ».
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