A l'article 23, les mots : « ou physique » sont supprimés.
Arrêté du 20 décembre 2005
Article 16
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 16
A l'article 23, les mots : « ou physique » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance