L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - A la division des affaires générales, délégation est donnée à :

I. - Mme Laurence Janicot, chef de la division ;

M. Sylvain Turgis, adjoint au chef de la division,

à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

II. - M. Philippe Louvel, contrôleur de gestion, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "protection maladie (programme 183) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »