Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2213-15 et R. 2213-25 ;

Vu la demande d'agrément d'un modèle de housse d'ensevelissement biodégradable présentée par la société Unitat Plastica, Barcelone ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 13 octobre 2004,

Arrête :

Fait à Paris, le 20 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la gestion

des risques des milieux,

T. Michelon