JORF n°304 du 31 décembre 2004

Article 6

Article 6

Flexibles.
Modifier le texte comme suit :
A la deuxième ligne, substituer le terme « utilisés » par « se trouvant ».


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Version 1

Flexibles.

Modifier le texte comme suit :

A la deuxième ligne, substituer le terme « utilisés » par « se trouvant ».