Autres dispositions transitoires.

Il est créé un nouvel article 50 rédigé ainsi qu'il suit :

« Les visites techniques périodiques mentionnées à l'article 37.2, lorsqu'elles sont effectuées par les DRIRE, peuvent continuer à l'être selon les dispositions de l'annexe D.7 en vigueur au 31 décembre 2004. »