JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montaudin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée à celui de la trésorerie de Gorron (Mayenne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Montaudin et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée à celui de la trésorerie de Gorron (Mayenne).