Arrêté du 20 décembre 2004

Article 4

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Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.

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