Article 27
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Feyzin et de Corbas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vénissieux (Rhône).
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