L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (SDJ)
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 1
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Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (SDJ)
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