Arrêté du 20 décembre 2002

Article 1

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Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (SDJ)

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L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires juridiques (SDJ)

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