Abrogé27 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2012art. 1
En vigueur du mercredi 25 décembre 2002 au mercredi 26 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.