Abrogé27 octobre 2007
Créé le 25 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 octobre 2007
En vigueur du mercredi 25 décembre 2002 au vendredi 26 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.