Créé le 25 décembre 2002 · Abrogé le 27 octobre 2007
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Indemnité pour travail du dimanche et jours fériés
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
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