Créé le 25 décembre 2002
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Abrogé depuis le samedi 27 octobre 2007
En vigueur du mercredi 25 décembre 2002 au vendredi 26 octobre 2007
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.