Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles La Fraternelle aubagnaise (MFA), La Laborieuse d'Auriol (MLA), Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH) et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 1
Article 1
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles La Fraternelle aubagnaise (MFA), La Laborieuse d'Auriol (MLA), Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH) et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
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