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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 instituant, au ministère de l'intérieur, un comité technique compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
Vu les résultats des élections organisées le 27 novembre 2001 pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
FO :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.
SAPAP/UNSA :
2 représentants titulaires ;
2 représentants suppléants.
1 version
Les organisations syndicales désignées à l'article qui précède disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel.
1 version
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le sous-directeur,
P. Peny