Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 29 (V)
Créé le 21 décembre 2001 · Abrogé le 3 avril 2008
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.