JORF du 18 janvier 2002

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.