Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières d'Evian-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Savoie est fermée à compter du 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'unité de la police aux frontières d'Evian-port de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute-Savoie est fermée à compter du 1er janvier 2002.