Art. 16. - Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au second comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.

Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.

Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.