Arrêté du 20 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le

décret du 20 février 1968 susvisé

. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé. Celui-ci établit à cet effet chaque année un constat de conformité des procédures de contrôle des prix et des coûts de revient pour l'exercice écoulé.

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