Arrêté du 20 décembre 2000

Article 3

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Article 3

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'

article 2

ne sont plus applicables.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2000

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.

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cite  Arrêté 2000-12-20 art. 2

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