Arrêté du 20 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 17. - A tout moment, les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile peuvent également soumettre les agents de sûreté aux tests de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 17. - A tout moment, les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile peuvent également soumettre les agents de sûreté aux tests de compétence.

Historique des versions

Source : Légifrance