Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.
1 version
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.
1 version
Art. 1er. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2000 est fixé à 100 millions de francs.