Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.