JORF n°17 du 21 janvier 1997

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1997,
sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1997,

sera publié au Journal officiel de la République française.