En vigueur depuis le 22 décembre 1996
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.
Arrêté du 20 décembre 1996
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 1996
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1996
Source : Légifrance