Arrêté du 20 décembre 1996

Article 5

Créé le 22 décembre 1996

Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1996

Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.