Créé le 22 décembre 1996
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.
Créé le 22 décembre 1996
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1996
Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.