Arrêté du 20 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1996

Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 1996

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