JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 42 bis,
premier alinéa, de la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (article L. 122-3-3 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 42 bis,

premier alinéa, de la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (article L. 122-3-3 du code du travail).