Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 20 décembre 1995

Article suivant

Arrêté du 20 décembre 1995

Article 2

Créé le 29 décembre 1995

Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1995

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.