JORF n°298 du 23 décembre 1995

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructi-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (2e),
115, rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Fructi-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (2e),

115, rue Montmartre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.