Arrêté du 20 décembre 1994

Article 1

Créé le 25 janvier 1995

Les candidats retenus pour le service national actif de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire reçoivent une affectation dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.). Cette affectation est faite dans les conditions fixées par l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.

Effets de cet article

cite

 Instruction 1993-08-03

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995