Arrêté du 20 décembre 1994

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Art. 7. - La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

A l'article 14 (b) et à l'article 22 (2o) de l'arrêté du 11 juin 1975, les mots << la marque du fabricant >> sont remplacés par les mots << la marque du fabricant suivie, pour les poids de 100 grammes à 50 kilogrammes inclus,

des deux derniers chiffres de l'année de présentation à la vérification primitive. Ces deux chiffres, en caractères bâton normalisés, doivent être insculpés par le fabricant >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique.

A l'article 14 (b) et à l'article 22 (2o) de l'arrêté du 11 juin 1975, les mots << la marque du fabricant >> sont remplacés par les mots << la marque du fabricant suivie, pour les poids de 100 grammes à 50 kilogrammes inclus,

des deux derniers chiffres de l'année de présentation à la vérification primitive. Ces deux chiffres, en caractères bâton normalisés, doivent être insculpés par le fabricant >>.

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