Arrêté du 20 décembre 1994

Article 10

Créé le 25 janvier 1995

Les préfets et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995