Créé le 25 janvier 1995
Les préfets et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 janvier 1995
En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 1995