Art. 1er. - Le recouvrement des impôts et des amendes et condamnations pécuniaires, assuré par le poste comptable de Laval-Banlieue, est transféré au poste comptable de Laval-Murat.
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JORF n°23 du 27 janvier 1995
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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts et des amendes et condamnations pécuniaires, assuré par le poste comptable de Laval-Banlieue, est transféré au poste comptable de Laval-Murat.