Art. 4. - Le poste comptable de Laval-Banlieue, réorganisé en application des articles 1er et 2, prend la dénomination de trésorerie du pays de Laval.
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JORF n°23 du 27 janvier 1995
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Art. 4. - Le poste comptable de Laval-Banlieue, réorganisé en application des articles 1er et 2, prend la dénomination de trésorerie du pays de Laval.