Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Nantes est fixé à 100 000 F.
Arrêté du 20 décembre 1994
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du conseil de prud'hommes de Nantes est fixé à 100 000 F.