Arrêté du 20 décembre 1994

Article 5

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Article 5

A l'issue de cette formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité et le comportement de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectué. Il transmet cette attestation au maire et au préfet concernés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1994 · Dernière version le 22 janvier 2000

A l'issue de cette formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité et le comportement de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectué. Il transmet cette attestation au maire et au préfet concernés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-20 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2000

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 21 janvier 2000

Source : Légifrance