Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 1994 susvisé, les mots: << réside l'enfant peut délivrer aux parents ou à celui d'entre eux qui en fait la demande >> sont remplacés par les mots: << réside le ou les parents qui en font la demande peut délivrer au demandeur >>.