Arrêté du 20 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Les demandes des salariés et anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales, visées à l'

article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée

(

Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations

)

Art. 11

Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations

Lors de la vente d'une entreprise par l'État, les employés peuvent acheter des parts à prix réduit, avec des délais de paiement étendus.

, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 51 à 500 titres sera servie à hauteur de 25,65 p. 100. La part des demandes portant de 501 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 10 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 000 titres sera servie à hauteur de 5 p. 100 ;

b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :

tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet ;

puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses filiales ;

enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Les demandes des salariés et anciens salariés de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations), compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 50 titres sera intégralement servie. La part des demandes portant de 51 à 500 titres sera servie à hauteur de 25,65 p. 100. La part des demandes portant de 501 à 1 000 titres sera servie à hauteur de 10 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 000 titres sera servie à hauteur de 5 p. 100 ;

b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant :

  • tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec un abondement de la Régie nationale des usines Renault ou ses filiales au travers d'un fonds commun de placement d'entreprise constitué à cet effet ;
  • puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente sans abondement de l'entreprise ou des ses filiales ;
  • enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Source : Légifrance